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La desserte maritime interinsulaire

Le transport maritime interinsulaire constitue un secteur d’activité fondamental pour notre Pays car il contribue au désenclavement de nos archipels.

Défini comme une mission de service public, le transport maritime est une activité réglementée. De ce fait, nulle personne physique ou morale ne peut exercer sur le territoire de la Polynésie française, la profession d"armateur au commerce si elle n’est titulaire d’une licence d’armateur.

LA LICENCE D’ARMATEUR

- Délibération n° 77-47/AT du 15 mars 1977 consolidée portant création de la licence d’armateur

La licence d’armateur est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes après avis du Comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire (CCNMI).

LE COMITE CONSULTATIF DE LA NAVIGATION MARITIME INTERINSULAIRE (CCNMI)

Le Comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire (CCNMI), composé paritairement de 16 membres à voix délibérative (8 représentant les intérêts généraux et 8 représentant les professionnels), est compétent pour donner un avis sur toutes questions relatives aux liaisons maritimes interinsulaires. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté pour tous projets.

- Délibération n° 77-46/AT du 15 mars 1977 modifiée portant création du CCNMI
- Arrêté n° 413 CM du 21 avril 1997 modifié portant composition du CCNMI.

NOUVEAUX PROJETS

Tout nouveau porteur de projet devra remplir l’un des formulaires ci-dessous à remplir et déposer auprès de la Direction Polynésienne des affaires maritimes (DPAM) :

- Formulaire de demande de licence d’armateur
- Formulaire de demande de modification de licence d’armateur

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