La détaxe du carburant de bord des navires armés au commerce

La licence d’armateur permet à son titulaire de percevoir différentes aides de la puissance publique, notamment l’exonération des droits et taxes du carburant de bord (communément appelée la détaxe carburant).

Ce régime d’exonération de droits et taxes du carburant et huiles lubrifiantes destinés à l’alimentation des moteurs des navires de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire est régie par les délibérations ci-dessous :

- Délibération n° 90-86 AT du 30 août 1990 (carburant de bord)
- Délibération n° 90-115 AT du 13 décembre 1990 (huiles lubrifiantes)

Tout armateur de navire de commerce assurant la desserte maritime interinsulaire (titulaire d’une licence d’armateur) et désirant bénéficier de carburant de bord et d’huiles lubrifiantes détaxés devra en faire expressément la demande auprès de la DPAM en remplissant un des formulaires ci-dessous :

- Formulaire de demande d’attribution de carburant détaxé pour un nouveau navire ou pour un réajustement d’un quota déjà attribué.

Ce document devra être déposé à la DPAM avant la mise en service du navire.

- Formulaire de demande d’un quota ponctuel