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L’arrêté des tarifs maximaux de fret et de passages, hors TVA

Les tarifs de fret et de passages sont réglementés en Polynésie française.

La Commission d’examen des tarifs maritimes interinsulaires (CETMI) est réunie chaque année afin d’examiner les critères et paramètres économiques nécessaires à la détermination des tarifs et éventuellement à leur réajustement. Cette commission est régie par l’arrêté ci-dessous :

- Arrêté n° 259/CM du 11 mars 1991 consolidé

Chaque année, le conseil des ministres, après avis de la CETMI, fixe ensuite pour l’ensemble de la Polynésie française, les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes, applicables à partir du 1er juillet.

Les tarifs de fret couvrent l’ensemble des frais liés aux opérations de transport.
Ils sont communiqués par l’armateur à toute personne qui lui en fait la demande.
Les tarifs doivent être affichés à la vue du public dans les locaux et guichets des armements, à bord des navires.

Est puni d’une contravention de 5ème classe le fait de :
- proposer ou appliquer un tarif de fret et de passages maritimes supérieur à ceux prévus dans l’arrêté ci-dessous ;
- pratiquer un prix non déposé ou non homologué ;
- ne pas afficher de manière visible les tarifs pratiqués
- refuser de transporter des personnes ou des marchandises, à moins de justifier d’un motif sérieux exposé aux autorités compétentes.

Toute infraction peut être signalée aux agents assermentés de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques - réglementation des prix) ou de la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM), les officiers de police judiciaire, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

- Arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012 - Modifié - fixant les tarifs maximaux de fret et de passages en Polynésie française, hors TVA et Circulaire

- Arrêté n° 841/CM du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté n° 767/CM du 20 juin 2012.

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