Compétences et missions de la DPAM

La Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) est chargée d’une compétence générale en matière de navigation et d’affaires maritimes. A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

- définir les normes relatives à la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures et en contrôler l’application ;
- élaborer les réglementations relatives à la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute (TJB) autres que ceux destinés aux transports de passagers et en contrôler l’application ;
- définir, réglementer et contrôler les professions et activités maritimes, notamment en ce qui concerne les transports maritimes inter-insulaires, le transport touristique et les activités nautiques ;
- élaborer la réglementation relative à la conduite des navires et à la formation qui s’y rattache et en contrôler l’application ;
- définir les modalités d’immatriculation et en assurer la mise en œuvre ;
- assurer la tutelle administrative de tout organisme chargé d’une mission de service public en matière de pilotage maritime ;

D’une façon générale, le service contribue à l’information des usagers en matière maritime et apporte son concours technique dans l’élaboration des réglementations connexes ou qui ont une incidence dans le domaine maritime.

- Arrêté n° 1512 CM du 8 nov. 2007 relatif à la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)

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