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La licence d’exploitation

La desserte maritime interinsulaire

LA LICENCE D’EXPLOITATION

La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour un navire, un exploitant de navire et une ligne régulière de transport maritime.

En cas de modification de l’un de ces critères, l’opérateur doit solliciter le maintien ou la modification éventuelle de la licence d’exploitation dans un délai de 30 jours ouvrables sous peine de retrait.

- Formulaire de demande licence d’exploitation->http://www.maritime.gov.pf/IMG/pdf/formulaire_de_demande_de_licence_d_exploitation_.pdf

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LE COMITE CONSULTATIF DE LA NAVIGATION MARITIME INTERINSULAIRE (CCNMI)

Le Comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire (CCNMI), composé paritairement de 16 membres à voix délibérative (8 représentant les intérêts généraux et 8 représentant les professionnels), est compétent pour donner un avis sur toutes questions relatives aux liaisons maritimes interinsulaires. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté pour tous projets.

- Délibération n° 77-46/AT du 15 mars 1977 modifiée portant création du CCNMI
- Arrêté n° 413 CM du 21 avril 1997 modifié portant composition du CCNMI.