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La licence d’exploitation

La desserte maritime interinsulaire

LA LICENCE D’EXPLOITATION

La licence d’exploitation est délivrée par le ministre en charge des transports maritimes pour un navire, un exploitant de navire et une ligne régulière de transport maritime.

En cas de modification de l’un de ces critères, l’opérateur doit solliciter le maintien ou la modification éventuelle de la licence d’exploitation dans un délai de 30 jours ouvrables sous peine de retrait.

LE COMITE CONSULTATIF DE LA NAVIGATION MARITIME INTERINSULAIRE (CCNMI)

Le Comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire (CCNMI), composé paritairement de 16 membres à voix délibérative (8 représentant les intérêts généraux et 8 représentant les professionnels), est compétent pour donner un avis sur toutes questions relatives aux liaisons maritimes interinsulaires. Il est d’ailleurs obligatoirement consulté pour tous projets.

- Délibération n° 77-46/AT du 15 mars 1977 modifiée portant création du CCNMI
- Arrêté n° 413 CM du 21 avril 1997 modifié portant composition du CCNMI.

APPEL A CANDIDATURE

Un appel à candidature est lancé pour l’octroi de licences d’exploitation sur les lignes maritimes de Polynésie française.

Consultez l’avis d’appel à candidature

Téléchargez la consultation pour l’attribution des licences d’exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire

FORMULAIRES

Tout porteur de projet devra remplir le formulaire et le déposer, accompagné de tous les documents requis, auprès de la Direction Polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

- Les candidats déjà titulaires d’une licence d’exploitation > Formulaire simplifié de demande de licence d’exploitation

Les candidats à l’octroi d’une licence d’exploitation actuellement titulaires d’une licence d’exploitation à échéance au 31 décembre 2018 remplissent un formulaire de demande de licence d’exploitation simplifié, lorsque le navire avec lequel ils candidatent est porté sur la licence actuelle et que la ligne sollicitée est proche ou semblable à la ligne actuelle.

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- Les candidats pas encore titulaires d’une licence d’exploitation > Formulaire de demande licence d’exploitation
Les candidats à l’octroi d’une licence d’exploitation actuellement non titulaires d’une licence d’exploitation remplissent un formulaire de demande de licence d’exploitation

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