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Missions de la Direction polynesienne des affaires maritimes

Compétences et missions de la DPAM

La Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) est chargée d’une compétence générale en matière de navigation et d’affaires maritimes. A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

- définir les normes relatives à la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux intérieures et en contrôler l’application ;
- élaborer les réglementations relatives à la sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute (TJB) autres que ceux destinés aux transports de passagers et en contrôler l’application ;
- définir, réglementer et contrôler les professions et activités maritimes, notamment en ce qui concerne les transports maritimes inter-insulaires, le transport touristique et les activités nautiques ;
- élaborer la réglementation relative à la conduite des navires et à la formation qui s’y rattache et en contrôler l’application ;
- définir les modalités d’immatriculation et en assurer la mise en œuvre ;
- assurer la tutelle administrative de tout organisme chargé d’une mission de service public en matière de pilotage maritime ;

D’une façon générale, le service contribue à l’information des usagers en matière maritime et apporte son concours technique dans l’élaboration des réglementations connexes ou qui ont une incidence dans le domaine maritime.

- Arrêté n° 1512 CM du 8 nov. 2007 relatif à la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM)

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