Accueil > TRANSPORT MARITIME INTERINSULAIRE > Autorisation exceptionnelle de desserte (derogation)

Autorisation exceptionnelle de desserte (derogation)

Dérogation à une ligne maritime pour un navire disposant d’une licence

Tout navire armé au commerce ne peut desservir uniquement que les îles autorisées et listées dans sa licence d’armateur.

Tout armateur désirant desservir des îles ne figurant pas dans sa licence d’armateur déroge donc à sa ligne maritime régulière attribuée et doit de ce fait solliciter préalablement une autorisation.

Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire ci-dessous :

[Formulaire de demande de dérogation exceptionnelle de touchée->http://www.maritime.gov.pf/IMG/pdf/formulaire_de_demande_de_derogation_.pdf

PDF - 33 ko

Ce formulaire doit obligatoirement être visé par les armateurs titulaires de la ligne sollicitée (les armateurs desservant habituellement les îles sollicitées pourront y inscrivent leur avis) et obligatoirement accompagné :
- du courrier du client expliquant le motif de la dérogation ;
- du permis de navigation en cours de validité ;
- des plannings détaillées du voyage en cours et du voyage suivant ;
- de la liste détaillée du fret à transporter avec leur poids et/ou volume ;
- de l’autorisation d’accès du propriétaire si l’île à desservir est un île privée.

Ces documents doivent être déposés auprès de la DPAM au minimum 5 jours avant la date de départ du navire.